Conditions générales de vente
Conditions applicables à la vente des produits numériques proposés sur digitalsunshine.fr : kits, tableaux de bord, planners, CRM et packs de documents.
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.
1. Vendeur
Les produits numériques présentés sur digitalsunshine.fr sont vendus par :
Tagaty SAKO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Digitalsunshine.
Siège : 22 B rue Saint-Denis, 92700 Colombes, France.
SIREN : 891 331 068 — SIRET du siège : 891 331 068 00017.
Code APE : 4791A — vente à distance sur catalogue général.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : contactafrosunshine@gmail.com.
Hébergement du site : Systeme.io.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits numériques proposés sur digitalsunshine.fr, notamment ceux présentés dans la boîte à outils : kits, tableaux de bord, planners, CRM et packs de documents.
Elles ne s'appliquent pas :
- aux prestations de service commandées via ComeUp ou Malt, régies par les conditions de ces plateformes ;
- à la formation Digital Success Academy, dont les conditions relèvent de son éditeur et figurent sur la page dédiée.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les produits vendus sont des fichiers numériques (documents, tableurs, modèles, bases de données) livrés par téléchargement ou par lien d'accès. Ils ne donnent lieu à aucun envoi physique.
Chaque fiche produit précise le contenu du produit, son format et, le cas échéant, l'outil nécessaire pour l'ouvrir (par exemple un tableur ou Notion). Il appartient à l'acheteur de vérifier avant l'achat qu'il dispose de l'outil requis.
Les produits sont susceptibles d'évoluer. Les mises à jour ultérieures d'un produit ne sont pas garanties, sauf mention contraire sur la fiche produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique : aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par l'acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
5. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne, sur une page de paiement sécurisée. Le paiement est exigible immédiatement et intervient par carte bancaire, via le prestataire de paiement intégré à Systeme.io.
Les coordonnées bancaires ne transitent pas par le site et ne sont jamais conservées par le vendeur.
La commande est définitive à réception du paiement. Une confirmation est adressée par courriel à l'adresse indiquée lors de la commande.
6. Livraison
Le produit est mis à disposition immédiatement après le paiement, par lien de téléchargement ou d'accès, et au plus tard sous 24 heures ouvrées.
En cas de non-réception, l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à contactafrosunshine@gmail.com. Le lien lui est renvoyé dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'acheteur demande l'accès immédiat au produit et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est dû une fois le produit mis à disposition.
En cas de produit non conforme à sa description ou de fichier inexploitable, l'acheteur dispose des garanties légales décrites à l'article 9.
8. Droits d'usage
L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour ses propres besoins ou ceux de son activité.
Sont interdits, sauf accord écrit préalable du vendeur : la revente, la mise à disposition gratuite ou payante à des tiers, la diffusion publique, l'intégration dans une offre commerciale destinée à des tiers, et toute reproduction hors du cadre d'un usage personnel.
Le vendeur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les produits.
9. Garantie et responsabilité
L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les produits sont des outils et des modèles. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, et n'emportent aucune garantie de résultat. Il appartient à l'acheteur d'adapter les documents à sa situation et, le cas échéant, de les faire valider par un professionnel.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour l'usage fait des produits par l'acheteur, ni pour une indisponibilité temporaire du site imputable à l'hébergeur ou au réseau.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse électronique, informations de facturation) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des documents comptables. Elles sont conservées pour la durée légale applicable.
Les modalités de traitement, les destinataires et les droits de l'acheteur (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans la politique de confidentialité.
11. Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée à contactafrosunshine@gmail.com. Une réponse est apportée dans un délai de 14 jours.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à cette même adresse.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le droit français est applicable.