Déclarer ses liens affiliés : ce qu'impose le décret de janvier 2026

La réponse courte. Deux textes différents circulent sous le même nom de « loi influenceurs », et les confondre conduit à se croire en règle alors qu'on ne l'est pas. La loi du 9 juin 2023 impose d'afficher la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur chaque contenu promotionnel, sans seuil de montant. Le décret du 28 novembre 2025, applicable depuis le 1^er janvier 2026, impose tout autre chose : un contrat écrit entre l'annonceur et le créateur dès que la campagne dépasse 1 000 € hors taxes.

Mis à jour le 6 septembre 2026 — Digitalsunshine. Textes relevés le jour même sur les sites officiels.

Le texte de 2023 : la mention, sur chaque publication

C'est l'obligation la plus large, et celle qui concerne à peu près tout le monde.

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit à son article 1^er l'activité d'influence commerciale comme le fait, pour une personne physique ou morale, « à titre onéreux », de mobiliser sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, « directement ou indirectement », de biens, de services ou d'une cause quelconque.

Deux expressions de cette définition méritent d'être relues lentement, parce que ce sont elles qui font entrer un blog affilié dans le champ : « à titre onéreux » — une commission d'affiliation en est un — et « directement ou indirectement » — un lien tracé est une promotion indirecte.

L'article 5 impose ensuite d'indiquer, « de manière claire, lisible et identifiable », la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ».

Il n'y a pas de seuil. Un article qui contient un seul lien rémunéré est concerné au même titre qu'une campagne à cinq chiffres.

Ce que « claire, lisible et identifiable » veut dire en pratique

Le texte ne fournit pas de gabarit, mais les trois adjectifs se traduisent sans difficulté :

• Claire — le lecteur comprend qu'il y a une rémunération, sans avoir à l'interpréter. Un mot-dièse noyé dans une liste ne suffit pas.
• Lisible — même taille de police que le reste, pas de gris pâle sur fond blanc.
• Identifiable — visible sans effort particulier. Une mention placée sous plusieurs écrans de défilement, après le lien, remplit mal cette condition.

Les sanctions

L'absence de mention constitue une pratique commerciale trompeuse. Les peines encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Pour les manquements portant sur la promotion de produits financiers, l'amende administrative ne peut excéder 100 000 € (articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation).

Sources et montants relevés le 6 septembre 2026 sur economie.gouv.fr.

Le décret de novembre 2025 : le contrat écrit

C'est le texte le plus commenté depuis janvier, et le plus souvent mal résumé. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 ne porte pas sur les mentions affichées au public : il porte sur la relation contractuelle entre l'annonceur et le créateur.

Depuis le 1^er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire dès que la valeur de la campagne dépasse 1 000 € hors taxes. Ce montant s'apprécie en additionnant, sur une même année, les rémunérations versées et la valeur des avantages en nature accordés par l'annonceur — les produits offerts comptent donc dans le total.

Le contrat doit mentionner :

Ce que le contrat doit contenir	Précisions
L'identité des parties	Coordonnées postales et électroniques, pays de résidence fiscale
La nature des missions confiées	—
La rémunération	En espèces, ou les modalités de sa détermination, et la valeur des avantages en nature
Les droits et obligations des parties	Propriété intellectuelle notamment
L'application de la loi française	Pour les activités visant particulièrement une audience établie en France

La sanction n'est pas une amende, mais l'annulation du contrat : un accord non conforme peut être privé d'effet. Relevé du 6 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr.

Pourquoi la distinction compte pour un blog affilié

Voilà où les deux textes se séparent, et où beaucoup se trompent d'obligation.

Un blog qui pose des liens d'affiliation n'a le plus souvent aucun contrat négocié avec la marque : il adhère à un programme public, accepte des conditions générales et reçoit un lien de suivi. Il n'y a pas de campagne commandée, pas de brief, pas de montant convenu à l'avance. Le seuil de 1 000 € du décret, pensé pour des campagnes commandées par un annonceur, ne décrit pas cette situation.

Mais l'obligation de mention, elle, s'applique pleinement. Elle ne dépend ni d'un contrat, ni d'un montant, ni d'un volume d'audience. Elle dépend uniquement du fait qu'un contenu fasse la promotion, directement ou indirectement, contre rémunération.

L'erreur fréquente consiste à se rassurer avec le seuil du décret — « je ne gagne pas 1 000 €, je ne suis pas concerné » — alors que c'est l'autre texte, celui de 2023, qui s'applique, et qu'il n'a pas de seuil.

À l'inverse, un créateur qui signe une vraie campagne avec une marque relève des deux textes à la fois : le contrat écrit au-delà de 1 000 € HT, et la mention sur chaque publication.

Ce que fait ce blog

Autant l'écrire, puisque le sujet le commande. Les articles de ce blog qui contiennent des liens rémunérés le signalent, et le détail de la méthode — quels programmes, comment les outils sont retenus, comment le blog gagne de l'argent — est réuni sur la page de transparence.

C'est aussi, accessoirement, un bon calcul. Une page qui explique franchement son modèle économique donne au lecteur de quoi juger la recommandation, et cette clarté profite aux articles qui comparent réellement des outils — comme le comparatif de deux solutions pour un indépendant français, où l'intérêt du lecteur est de savoir ce qui penche et pourquoi.

La check-list, en quatre lignes

1. Une mention par publication contenant un lien rémunéré, sans seuil, sans exception. « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sont les deux formulations que le texte nomme.
2. Visible sans effort : même corps de texte, pas de gris pâle, pas reléguée en fin de page si le lien est en haut.
3. Un contrat écrit dès que l'ensemble des rémunérations et avantages en nature d'un même annonceur dépasse 1 000 € HT sur l'année.
4. Une page dédiée qui détaille le modèle. Elle n'est exigée par aucun texte, mais elle règle la question une fois pour toutes et elle se lie depuis chaque article.

Ceci n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Les deux textes cités sont accessibles en intégralité sur Légifrance sous leurs références — loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 — et une situation particulière mérite l'avis d'un professionnel.

Sources

• economie.gouv.fr — lettre de la Direction des affaires juridiques sur le cadre de régulation de l'influence commerciale : définition de l'article 1^er, obligation de mention de l'article 5, peines encourues. Relevé du 6 septembre 2026.
• service-public.gouv.fr — « Les contrats entre marques et influenceurs davantage encadrés à partir de 2026 » : décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, seuil de 1 000 € HT, contenu obligatoire du contrat, nullité encourue. Relevé du 6 septembre 2026.
• Références des textes : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale ; décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025. Consultables sur Légifrance.