Facturation électronique 2026 : ce que doit faire une boutique en ligne

En bref. Si vous vendez en ligne à des particuliers, vous n'aurez aucune facture électronique à émettre — ni le 1^er septembre 2026, ni jamais, tant que vos clients sont des particuliers. La seule obligation qui tombe le 1^er septembre 2026 est de pouvoir recevoir vos factures fournisseurs par voie électronique, ce qui suppose d'avoir choisi une plateforme agréée. Le reste — l'émission et le e-reporting — arrive le 1^er septembre 2027. Et il y a un piège que presque personne ne mentionne : vos commissions Etsy, Amazon ou eBay.

Relevé du 23 août 2026 · Sources officielles citées en fin d'article

Le calendrier, en une ligne par date

Date	Ce qui devient obligatoire	Pour qui
1er septembre 2026	Recevoir ses factures au format électronique	Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille
1er septembre 2026	Émettre ses factures + e-reporting	Grandes entreprises et ETI seulement
1er septembre 2027	Émettre ses factures + e-reporting	PME, TPE et micro-entreprises

Ces dates ont été confirmées, pas reportées. Elles ont même été reconfirmées deux fois en 2026, par la loi de finances puis par le décret du 27 juillet 2026 qui boucle le cadre réglementaire.

« Je suis en franchise en base de TVA, donc je ne suis pas concerné »

Si vous avez pensé ça, c'est l'erreur la plus répandue sur le sujet, et elle repose sur une confusion entre deux mots.

Un micro-entrepreneur en franchise en base n'est pas redevable de la TVA — il ne la facture pas, il ne la reverse pas. Mais il reste assujetti à la TVA. Et c'est le mot « assujetti » qui déclenche l'obligation.

« Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA, mais restent assujettis à la TVA. À ce titre, ils sont concernés par l'obligation de facturation électronique, tant en réception qu'en émission. »

Donc oui, vous êtes dedans.

Ce que vous devez faire avant le 1^er septembre 2026 : une seule chose

Choisir une plateforme agréée, et la raccorder. C'est tout. C'est la seule obligation réellement opposable à cette date, et c'est aussi la seule qui soit sanctionnable.

Ce qu'est une plateforme agréée

C'est un opérateur immatriculé par l'État, qui reçoit et transmet vos factures et qui fait remonter les données à l'administration fiscale.

Attention au vocabulaire, il a changé cet été. Ces plateformes s'appelaient jusqu'à récemment des « PDP » (plateformes de dématérialisation partenaires). Le décret du 27 juillet 2026 a officialisé leur nouveau nom : plateformes agréées (PA). C'est la même chose. Si vous lisez un article qui parle encore de PDP, il date d'avant l'été.

Où trouver la liste officielle

Sur impots.gouv.fr, page « Je consulte la liste des plateformes agréées ». Elle publie deux listes distinctes : les opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité réussis ; et ceux qui sont en attente d'immatriculation définitive.

Prenez dans la première. Un opérateur de la seconde peut très bien finir immatriculé — mais vous n'avez pas de raison de porter ce risque à sa place.

Le piège du « mon logiciel dit qu'il est compatible »

Beaucoup de logiciels grand public sont des opérateurs de dématérialisation (OD), pas des plateformes agréées. Un OD peut vous aider, mais il ne suffit pas seul : il doit lui-même passer par une plateforme agréée pour transmettre à l'administration.

La question à poser à votre outil, par écrit : « Êtes-vous une plateforme agréée immatriculée, ou êtes-vous raccordé à une plateforme agréée nommée ? » Une réponse floue est une réponse non.

Et le portail public gratuit qu'on nous avait promis ?

Le service gratuit d'émission et de réception que devait offrir le Portail Public de Facturation a été abandonné (annonce de la DGFiP en octobre 2024). Le portail public est recentré sur un rôle d'annuaire et de collecte de données.

Traduction : budgétez un abonnement. Ne construisez pas votre plan sur un service gratuit qui n'existera pas.

Vous vendez à des particuliers ? Vos factures ne changent pas

Voici la partie contre-intuitive, et elle est écrite noir sur blanc dans la fiche officielle de la DGFiP destinée aux entreprises en franchise en base :

« LES FACTURES NE CHANGENT PAS ! Vous continuerez à les transmettre comme aujourd'hui. »

Ce n'est pas une exemption, c'est une conséquence du périmètre. La facturation électronique ne concerne que les opérations entre professionnels assujettis établis en France. Une vente à un particulier n'entre pas dans ce champ. Si votre boutique vend exclusivement à des consommateurs, vous n'émettrez jamais de facture électronique.

Mais — et c'est là que ça se corse — vos ventes aux particuliers entrent dans le champ du e-reporting.

Le e-reporting : ce qui vous attend vraiment en 2027

Le e-reporting, c'est la transmission à l'administration fiscale des données de vos transactions qui ne passent pas par une facture électronique. Toutes vos ventes B2C en font partie.

Ce qu'on transmet, ce ne sont pas vos clients. Aucune donnée nominative ne remonte. Ce sont des agrégats journaliers : le total hors taxes des opérations de la journée, par catégorie d'opération, et la TVA correspondante quand il y en a. Pour un franchisé en base, ce sont simplement vos montants HT quotidiens.

Votre régime de TVA	Fréquence	Délai
Franchise en base	Tous les deux mois	Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période
Régime simplifié	Mensuelle	Entre le 25 et le 30 du mois suivant
Réel normal mensuel	Par décade — 3 dépôts par mois	10 jours après la fin de la période

À partir de quand : le 1^er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME.

Une ambiguïté à connaître. La page interactive d'impots.gouv.fr affiche parfois le 1^er septembre 2026 pour les données de transaction — cet affichage correspond au calendrier des grandes entreprises. La FAQ officielle de la DGFiP et les fiches pédagogiques, plus explicites, retiennent bien le 1^er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Faites confirmer par votre plateforme agréée au moment du raccordement.

Le piège que personne ne mentionne : vos commissions de marketplace

C'est le point le plus important de cet article, et vous ne le lirez presque nulle part ailleurs.

Le e-reporting ne porte pas seulement sur vos ventes. Il porte aussi sur certains de vos achats — précisément sur les prestations de services achetées auprès d'un assujetti établi hors de France. Et dans ce cas, la donnée doit être transmise par le destinataire français. C'est-à-dire par vous.

Or, si vous vendez sur une marketplace : Etsy vous facture ses commissions depuis Etsy Ireland, Amazon depuis le Luxembourg, eBay depuis le Luxembourg également.

Ce sont des achats de prestations de services auprès d'assujettis étrangers. Les commissions que vous payez chaque mois entreront donc dans votre e-reporting à partir de 2027.

Et cela met en lumière une obligation qui existe déjà aujourd'hui et que beaucoup de vendeurs ignorent : pour ces achats, il faut disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire et pratiquer l'autoliquidation. Ce n'est pas une nouveauté de la réforme — c'est la règle actuelle. La réforme va simplement rendre visible qui la respecte et qui ne la respecte pas.

Si vous vendez sur Etsy ou Amazon sans numéro de TVA intracommunautaire, c'est le moment de régulariser. Il se demande à votre service des impôts des entreprises, et il ne vous fait pas sortir de la franchise en base.

Et le reçu que génère la marketplace pour l'acheteur ? Il ne vous décharge de rien. Etsy n'est pas votre plateforme agréée. Vos ventes aux particuliers via Etsy, c'est votre e-reporting, pas le sien.

Ce que vous risquez si vous ne faites rien

Les sanctions ont été durcies par la loi de finances pour 2026, applicables à partir du 1^er septembre 2026.

Manquement	Montant	Plafond annuel
Ne pas disposer d'une plateforme agréée	Mise en demeure, puis 500 € après 3 mois. En cas de récidive, 1 000 € par période de 3 mois	—
Facture non émise au format électronique	50 € par facture	15 000 €
Données de e-reporting non transmises	500 € par transmission manquante	15 000 €

Une bonne nouvelle, et elle est officielle : la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Une erreur de bonne foi corrigée vite ne coûte rien.

La checklist, à faire avant le 1^er septembre 2026

1. Choisir une plateforme agréée dans la première liste d'impots.gouv.fr, et la raccorder.
2. Interroger par écrit votre logiciel de facturation : plateforme agréée immatriculée, ou simple opérateur raccordé — et raccordé à qui ?
3. Vérifier votre SIREN et vos coordonnées. L'adressage des factures passe par un annuaire central : un SIREN mal renseigné, ce sont des factures fournisseurs qui n'arrivent pas.
4. Demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous payez des commissions à Etsy, Amazon, eBay, ou n'importe quel service en ligne facturé depuis l'étranger.
5. Collecter le SIREN de vos clients professionnels, si vous en avez. Ce sera une mention obligatoire de vos factures en 2027.
6. Budgéter l'abonnement. Le portail public gratuit n'existera pas.

Ce qu'il faut retenir

Le 1^er septembre 2026 n'est pas la date à laquelle votre facturation change. C'est la date à laquelle vous devez avoir une plateforme agréée. Le vrai chantier, celui de l'émission et du e-reporting, c'est septembre 2027 — et il commence par des choses que vous pouvez faire dès maintenant : le numéro de TVA intracommunautaire, le SIREN de vos clients pro, et le choix d'un outil qui ne vous lâchera pas dans un an.

Si vous voulez le faire en une heure plutôt qu'en un week-end

J'ai réuni tout ce chantier dans un kit : un guide de 21 pages qui reprend le calendrier, la façon de choisir une plateforme agréée sans se faire vendre n'importe quoi, une checklist à cocher étape par étape, et un modèle de facture conforme 2026 avec toutes les mentions déjà à la bonne place.

👉 Kit Facturation Électronique 2026 — 23,88 € sur ma boutique Etsy.

C'est mon produit, pas une commission d'affiliation. Il ne remplace pas votre expert-comptable : c'est un outil d'organisation.

À lire ensuite

• Facturation électronique : la checklist du freelance avant le 1^er septembre — si vous vendez des prestations plutôt que des produits
• Comment ce blog gagne de l'argent

Cet article décrit un cadre réglementaire général au 23 août 2026. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable.

Sources

• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique
• impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées
• impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique
• Service-Public — Facturation électronique : les sanctions évoluent