Facturation électronique : la checklist du freelance avant le 1er septembre 2026

En bref. Une seule chose est vraiment exigible de vous au 1^er septembre 2026 : avoir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs. C'est aussi la seule chose sanctionnable à cette date — 500 € après mise en demeure. Le reste, émettre vos factures au format électronique et transmettre vos données, arrive le 1^er septembre 2027. Voici les sept points à passer en revue, dans l'ordre.

Relevé du 23 août 2026

Avant la checklist : les deux dates, et rien d'autre

Date	Vous devez	Remarque
1er sept. 2026	Pouvoir recevoir une facture électronique	Toutes les entreprises assujetties, micro-entreprises et franchise en base comprises
1er sept. 2027	Émettre vos factures B2B et faire votre e-reporting	PME, TPE et micro-entreprises

Ces dates n'ont pas bougé. Elles ont été reconfirmées en 2026 par la loi de finances puis par le décret du 27 juillet 2026.

Et si je suis en franchise en base ? Vous êtes concerné. Non redevable de la TVA, mais assujetti — et c'est le mot « assujetti » qui déclenche l'obligation. Le ministère de l'Économie l'écrit explicitement : les micro-entrepreneurs en franchise en base « sont concernés par l'obligation de facturation électronique, tant en réception qu'en émission ».

1. Choisir une plateforme agréée — la seule urgence réelle

C'est le seul point de cette liste qui soit sanctionnable au 1^er septembre 2026.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'État qui émet, transmet et reçoit vos factures, et qui fait remonter les données à l'administration. Ces plateformes s'appelaient « PDP » jusqu'à cet été ; le décret du 27 juillet 2026 a officialisé le nom plateforme agréée (PA). Même chose, nouveau nom — un article qui parle encore de PDP date d'avant juillet.

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr : « Je consulte la liste des plateformes agréées ». Elle contient deux tableaux : les opérateurs pleinement immatriculés, tests d'interopérabilité réussis, et ceux qui sont encore en attente. Choisissez dans le premier.

Ne comptez pas sur un service public gratuit. Le service gratuit d'émission et de réception qu'annonçait le Portail Public de Facturation a été abandonné en octobre 2024. Le portail public gère désormais l'annuaire et la collecte de données. Budgétez un abonnement.

2. Vérifier ce qu'est vraiment votre logiciel de facturation

C'est le point où beaucoup de freelances vont se croire couverts alors qu'ils ne le sont pas.

Il existe deux catégories d'outils : les plateformes agréées (PA), immatriculées par l'État ; et les opérateurs de dématérialisation (OD) — la plupart des logiciels de facturation grand public. Ils peuvent tout à fait vous servir, mais ils doivent eux-mêmes passer par une plateforme agréée pour transmettre à l'administration.

Une mention « compatible facturation électronique 2026 » sur une page marketing ne dit pas dans quelle catégorie l'outil se range.

La question exacte à poser, par écrit, à votre éditeur :

« Êtes-vous une plateforme agréée immatriculée par l'État ? Si non, à quelle plateforme agréée nommée êtes-vous raccordé, et à partir de quelle date ? »

Gardez la réponse. Elle vous servira si vous devez démontrer votre bonne foi.

3. Fiabiliser son SIREN et ses coordonnées

L'adressage des factures passe par un annuaire central. C'est lui qui dit à la plateforme de votre client vers quelle plateforme envoyer la facture.

Conséquence très concrète : un SIREN erroné ou des coordonnées obsolètes, ce sont des factures fournisseurs qui n'arrivent jamais — et des relances, des impayés apparents, des services coupés. Vérifiez votre fiche INSEE et vos informations dans votre outil de facturation.

4. Collecter le SIREN de vos clients professionnels

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires sur les factures :

1. le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise ;
2. l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
3. la catégorie de l'opération : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
4. « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez opté pour ce régime.

Pour un freelance qui vend uniquement des prestations, seules les mentions 1 et 3 comptent en pratique. La 2 ne concerne que les biens, la 4 que ceux qui ont opté — ce qui exclut la franchise en base.

Ces mentions deviennent obligatoires pour vous au 1^er septembre 2027, en même temps que votre obligation d'émettre. Mais le travail de collecte, lui, se fait maintenant : vos clients grands comptes vous demanderont votre conformité dès 2026, et rien n'est plus pénible que de courir après trente SIREN en août 2027.

Ces quatre mentions s'ajoutent aux mentions existantes — date et numéro de facture, identités, désignation et quantité, prix unitaire, totaux, date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et pour un franchisé en base la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

5. Comprendre son e-reporting, et sa fréquence

Le e-reporting couvre tout ce qui ne passe pas par une facture électronique entre professionnels français. Pour un freelance, cela veut dire principalement : vos prestations facturées à des particuliers ; vos prestations facturées à des clients étrangers ; et — souvent oublié — vos achats de services auprès de fournisseurs étrangers : abonnements SaaS, plateformes, publicité en ligne facturée depuis l'Irlande ou le Luxembourg. Dans ce cas, c'est vous, destinataire français, qui transmettez la donnée.

Ce dernier point mérite un arrêt. Si vous payez des abonnements à des éditeurs établis hors de France, vous devez déjà aujourd'hui disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire et pratiquer l'autoliquidation. Ce n'est pas nouveau. La réforme va simplement rendre le sujet visible. Si ce n'est pas fait, faites-le : le numéro se demande à votre service des impôts des entreprises et ne vous fait pas sortir de la franchise en base.

Ce qui remonte n'est pas nominatif. Ce sont des agrégats journaliers : total hors taxes des opérations de la journée, par catégorie, et TVA correspondante s'il y en a. Aucun nom de client.

Régime	Fréquence	Délai
Franchise en base	Tous les deux mois	Entre le 25 et le 30 du mois suivant
Régime simplifié	Mensuelle	Entre le 25 et le 30 du mois suivant
Réel normal mensuel	Par décade, 3 fois par mois	Sous 10 jours

⚠️ La page interactive d'impots.gouv.fr affiche parfois 2026 pour les données de transaction : cet affichage correspond au calendrier des grandes entreprises. La FAQ officielle de la DGFiP retient 2027 pour les micro-entreprises et les PME. Faites confirmer par votre plateforme au raccordement.

6. Connaître les sanctions — et la tolérance qui va avec

Manquement	Sanction	Plafond annuel
Ne pas disposer d'une plateforme agréée	Mise en demeure → 3 mois → 500 €. Récidive : 1 000 € par période de 3 mois	—
Facture non émise au format électronique	50 € par facture	15 000 €
E-reporting non transmis	500 € par transmission manquante	15 000 €

La clause qui rassure, et elle est officielle : la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée dès lors qu'elle a été réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Autrement dit : l'administration ne cherche pas à piéger les retardataires de bonne foi. Elle cherche ceux qui ne font rien après avoir été prévenus.

7. Prévenir vos clients professionnels

Point commercial plutôt que réglementaire, mais il compte.

À partir du 1^er septembre 2026, vos clients grands comptes et ETI émettront leurs factures au format électronique — et ils voudront savoir si vous pouvez les recevoir. Certains commenceront à demander votre SIREN et votre plateforme dans leurs processus fournisseurs dès la rentrée.

Un mail court à vos clients récurrents, en septembre, avec votre SIREN et le nom de votre plateforme agréée, vous évite dix allers-retours et vous fait passer pour quelqu'un qui a anticipé. C'est peu de chose et ça se voit.

Le récapitulatif

#	À faire	Échéance
1	Choisir et raccorder une plateforme agréée	1er sept. 2026
2	Faire confirmer par écrit le statut de son logiciel	avant septembre
3	Vérifier SIREN et coordonnées	avant septembre
4	Collecter le SIREN de ses clients pro	à commencer maintenant
5	Obtenir un n° de TVA intracommunautaire si achats à l'étranger	dès maintenant
6	Préparer les 4 nouvelles mentions de facture	pour sept. 2027
7	Informer ses clients professionnels	septembre 2026

Pour ne pas tout refaire à la main

Le point 4 et le point 6 se règlent avec un modèle de facture correct, et le point 5 avec un suivi qui n'oublie rien. J'ai réuni les deux :

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Cadre réglementaire décrit au 23 août 2026. Ce n'est pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.

Sources

• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique
• economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d'une facture
• impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées
• Service-Public — Facturation électronique : les sanctions évoluent