Boutique en ligne : les mentions légales obligatoires en 2026

Vos mentions légales ne sont plus fondées sur l'article 6 III de la LCEN. Depuis la loi du 21 mai 2024, l'obligation d'identification figure à l'article 1er-1 du même texte. C'est le premier de trois changements que des modèles de mentions légales encore largement diffusés n'ont pas répercutés — les deux autres étant la fermeture définitive de la plateforme européenne de règlement des litiges le 20 juillet 2025, et la nouvelle recommandation cookies de la CNIL du 16 janvier 2026.

Publié par Digitalsunshine — mise à jour du 24 août 2026.

Ce que la loi exige d'une boutique en ligne, en 2026

Trois blocs se superposent, et on les confond souvent :

1. Les mentions légales : qui édite ce site, et qui l'héberge. Fondement : la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
2. Les informations précontractuelles : ce que l'acheteur doit savoir avant de cliquer. Fondement : le Code de la consommation.
3. Les données personnelles : politique de confidentialité et cookies. Fondement : le RGPD et l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

1. Les mentions légales : ce qui a changé, et ce que personne ne cite

L'obligation d'identification des éditeurs de services de communication au public en ligne a été déplacée à l'article 1er-1 de la LCEN par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN. De nombreux modèles de mentions légales disponibles en ligne citent encore « l'article 6 III de la LCEN ». Ce n'est pas une faute qui vous expose à une sanction — l'obligation de fond n'a pas disparu — mais c'est, à mon sens, un bon indice qu'un modèle n'a pas été relu depuis la réforme, et donc qu'il faut vérifier le reste.

L'article 19 de la LCEN, qui porte les mentions propres au commerce électronique, reste quant à lui cité comme fondement en vigueur par la DGCCRF dans sa fiche pratique e-commerce (relevé du 24 août 2026).

Ce qu'il faut afficher, selon votre forme juridique

Élément	Entreprise individuelle / micro-entreprise	Société
Identité	Nom et prénom, suivis de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI	Dénomination sociale et forme juridique
Capital	Sans objet	Montant du capital social
Adresse	Adresse du domicile	Adresse du siège social
Contact	Adresse électronique et numéro de téléphone
Immatriculation	Numéro d'immatriculation au RCS et/ou numéro Siren
TVA	Numéro d'identification à la TVA, le cas échéant
Hébergeur	Nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Activité réglementée	Autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer

Sources : economie.gouv.fr, page mise à jour le 11 décembre 2025 ; service-public.gouv.fr, fiches F31228 et F37351. Relevé du 24 août 2026.

« Dois-je vraiment afficher l'adresse de mon domicile ? »

C'est la question la plus posée par les micro-entrepreneurs, et la réponse honnête est inconfortable. Le mot employé par la loi est « domicile », et la page officielle de l'administration écrit noir sur blanc « adresse du domicile » pour la personne physique.

Aucune source officielle consultée le 24 août 2026 ne mentionne de tolérance, de dérogation ou d'exception. Les articles qui affirment le contraire ne s'appuient sur rien de public.

La voie documentée est la domiciliation. Vous pouvez domicilier votre entreprise à une autre adresse — société de domiciliation, avec un contrat d'une durée minimale de trois mois — et cette adresse devient l'adresse administrative et juridique de l'entreprise, qui « apparaît dans tous les documents de l'entreprise » (service-public.gouv.fr, fiche F2160, vérifiée le 2 juillet 2026). Le raisonnement selon lequel cette adresse satisfait alors l'exigence de la LCEN est logique, mais il n'est écrit tel quel dans aucun texte officiel. Je le signale plutôt que de l'affirmer.

2. Ce que l'acheteur doit savoir avant de cliquer

Avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, votre boutique doit indiquer :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix total TTC ;
• la date ou le délai de livraison ;
• l'existence de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés ;
• l'existence — ou l'absence — du droit de rétractation, ses conditions, ses délais et le formulaire type ;
• qui supporte les frais de renvoi en cas de rétractation ;
• les étapes pour conclure le contrat par voie électronique et les moyens de corriger une erreur de saisie ;
• les langues proposées et les modalités d'archivage du contrat ;
• la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

Au moment de valider, le bouton doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté, « à peine de nullité » selon la formulation de la DGCCRF (fiche pratique e-commerce, relevée le 24 août 2026).

Un point à surveiller de près. Le régime de la vente à distance a été modifié en 2026 : une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 sont entrés en application le 19 juin 2026. Leur objet principal est la commercialisation à distance de services financiers. Le périmètre exact de leurs effets sur les autres ventes n'a pas pu être établi à partir des sources officielles consultées le 24 août 2026. Si votre activité touche à des services financiers, faites vérifier vos conditions par un professionnel.

3. Le droit de rétractation, et les deux « fonctionnalités » qu'on confond

Le principe : 14 jours

Le délai est de 14 jours calendaires, à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service. En cas de livraisons multiples, il court à compter de la réception du dernier bien. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de la rétractation (article L221-24 du Code de la consommation).

Le formulaire type est obligatoire et doit correspondre au modèle défini par l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.

L'exception « contenu numérique » est plus étroite qu'on ne le croit

Beaucoup de vendeurs d'ebooks affirment qu'un fichier numérique n'ouvre aucun droit de rétractation. Ce raccourci est faux. L'exception vise le « contenu numérique non fourni sur support matériel » une fois la fourniture commencée, ce qui suppose l'accord exprès préalable du consommateur et son renoncement au droit de rétractation.

Autrement dit : si votre page de paiement ne recueille pas ce double consentement, l'exception ne joue pas et les 14 jours s'appliquent. C'est une case à cocher à ajouter, pas une phrase à écrire dans les CGV.

Deux obligations distinctes, à ne pas mélanger

	Fonctionnalité de rétractation	Résiliation en trois clics
Texte	Article L221-21 du Code de la consommation	Article L215-1-1 du Code de la consommation
Ce que c'est	Permettre au consommateur d'exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne, avant l'expiration du délai	Permettre de résilier un contrat d'abonnement par voie électronique
Depuis quand	En vigueur en 2026. La date d'entrée en vigueur exacte n'a pas pu être établie à partir des sources officielles consultées	1er juin 2023, loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat
Qui est concerné	Toute vente à distance à un consommateur	Les contrats qui peuvent être conclus en ligne, et pas seulement ceux effectivement conclus en ligne
Sanction	15 000 € (entreprise individuelle) / 75 000 € (société)	15 000 € / 75 000 €

Retenez la conséquence concrète : une boutique qui vend des produits à l'unité, sans abonnement, n'est pas concernée par la résiliation en trois clics, mais elle l'est par la fonctionnalité de rétractation.

4. Le médiateur — et la plateforme européenne qui n'existe plus

Ce qui reste obligatoire

Tout professionnel, « quels que soient la taille et le secteur professionnel », doit choisir un médiateur de la consommation avant la survenance d'un litige, et en communiquer les coordonnées « de manière visible et lisible » sur son site internet, dans ses CGV et sur ses bons de commande. Le médiateur doit être agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, pour trois ans.

Sanction du non-respect : amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société (service-public.gouv.fr, fiche F33338 — relevé du 24 août 2026).

Ce qui a disparu, et que vos CGV affichent peut-être encore

« Le règlement (UE) n° 524/2013 est abrogé avec effet au 20 juillet 2025. »
— Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024, article 1er

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — celle dont le lien figure encore dans quantité de CGV françaises — est fermée depuis le 20 juillet 2025. La Commission européenne l'indique explicitement, la DGCCRF le confirme (« définitivement supprimée le 20 juillet 2025 »), et l'ancienne adresse redirige aujourd'hui vers une page d'information (vérifié le 24 août 2026).

L'obligation de fournir ce lien découlait de l'article 14 du règlement abrogé ; elle disparaît donc mécaniquement. Aucune source officielle ne l'énonce en ces termes — je le présente comme la déduction qu'il est. En revanche, un fait est certain : si vos CGV pointent encore vers cette plateforme, elles envoient vos clients vers une page morte. C'est l'une des corrections les plus simples à faire aujourd'hui.

La Commission renvoie désormais vers une base de données des organes de règlement des litiges des États membres, de Norvège et d'Islande.

5. Les CGV

Pour une clientèle de particuliers, les CGV doivent obligatoirement figurer sur le site. Elles mentionnent au minimum : les caractéristiques essentielles, le prix total TTC, les garanties légales, l'existence ou l'absence du droit de rétractation avec son formulaire type, et la possibilité de recours à la médiation.

Pour une clientèle professionnelle, les CGV sont facultatives sur le site mais doivent pouvoir être communiquées sur demande — le refus de communication est sanctionné de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

6. Données personnelles et cookies

La politique de confidentialité

Elle doit être clairement titrée « politique de confidentialité », « page vie privée » ou « données personnelles », et l'information doit être « concise, transparente, compréhensible et facilement accessible » : identité du responsable de traitement, finalité, base légale, durée de conservation, droits des personnes.

Le registre des traitements est obligatoire au-delà de 250 salariés, mais aussi en deçà dès lors que le traitement n'est pas occasionnel, qu'il présente un risque pour les droits et libertés, ou qu'il porte sur des données sensibles (service-public.gouv.fr, fiche F24270, vérifiée le 26 avril 2024 — relevé du 24 août 2026). Une boutique qui tient un fichier clients est donc concernée en pratique.

Les cookies : une recommandation CNIL toute neuve

La CNIL a publié le 16 janvier 2026 une version consolidée de sa recommandation cookies, combinant sa délibération de septembre 2020 et une délibération du 18 décembre 2025. Trois points concrets en ressortent :

• conserver les choix des utilisateurs — consentement comme refus — pendant six mois constitue une bonne pratique ;
• le mécanisme de refus doit être « accessible sur le même écran et avec la même facilité » que celui d'acceptation ;
• le bandeau doit disparaître « au bout d'un laps de temps court, de manière à ne pas gêner l'utilisation du site ».

Sont exemptés de consentement, notamment : l'authentification, la sécurité, la conservation du panier d'achat, la personnalisation de l'interface et l'équilibrage de charge. Et une règle qui reste mal appliquée : « le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit désormais s'interpréter comme un refus ».

Une précision de fondement, souvent fautive dans les articles de blog : le régime des cookies repose sur l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant la directive ePrivacy — pas directement sur le RGPD.

7. Les sanctions, et une distinction qu'il faut tenir

Deux régimes coexistent, et les confondre est l'erreur la plus fréquente. Les montants ci-dessous ont été relevés le 24 août 2026 sur service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr.

Manquement	Personne physique / EI	Société	Nature
Absence de mentions légales	1 an d'emprisonnement et 75 000 €	375 000 €	Pénale
Absence de CGV (clientèle de particuliers)	3 000 €	15 000 €	Administrative
Information précontractuelle manquante	3 000 €	15 000 €	Administrative
Non-respect du droit de rétractation	15 000 €	75 000 €	Administrative
Absence de fonctionnalité de résiliation en ligne	15 000 €	75 000 €	Administrative
Absence de médiateur ou d'information sur la médiation	3 000 €	15 000 €	Administrative
Défaut d'information RGPD	1 500 €	7 500 €	Pénale
Pratique commerciale trompeuse	2 ans d'emprisonnement et 300 000 €	Montant non précisé par la source consultée	Pénale

La peine d'emprisonnement associée aux mentions légales signale sans ambiguïté qu'il s'agit d'une sanction pénale, prononcée par un juge, et non d'une amende administrative infligée par la DGCCRF. Confondre les deux régimes est l'erreur la plus visible dans les articles recopiés.

8. L'échéance du 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également les émettre à cette date ; pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émission arrive le 1er septembre 2027.

Aucun report n'était mentionné sur impots.gouv.fr ni sur economie.gouv.fr au 24 août 2026. Le détail opérationnel est traité dans ce que doit faire une boutique en ligne et, pour les indépendants, dans la checklist du freelance.

La check-list à passer sur votre boutique aujourd'hui

1. Vos mentions légales citent-elles encore « l'article 6 III de la LCEN » ? Si oui, le modèle est ancien : relisez-le en entier.
2. L'adresse affichée est-elle bien celle de votre domiciliation, et non une adresse par défaut ?
3. L'hébergeur est-il nommé, avec son adresse et son téléphone ?
4. Le formulaire type de rétractation est-il téléchargeable, et non seulement décrit ?
5. Vos CGV pointent-elles vers la plateforme européenne fermée ? Supprimez le lien.
6. Les coordonnées de votre médiateur figurent-elles sur le site et dans les CGV ?
7. Le bouton de commande porte-t-il la mention « commande avec obligation de paiement » ?
8. Si vous vendez du numérique : recueillez-vous l'accord exprès et le renoncement à la rétractation ?
9. Refuser les cookies est-il aussi simple qu'accepter, sur le même écran ?
10. Pouvez-vous recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026 ?

Pour aller plus loin

Si votre boutique vend des contenus numériques, la question du taux applicable est traitée dans vendre un ebook à 5,5 % de TVA. Et pour comprendre comment ce blog est financé et pourquoi certains articles contiennent des liens d'affiliation, tout est expliqué sur la page transparence.

Sources

• Légifrance — Loi n° 2004-575 (LCEN), article 1er-1
• economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d'un site internet, mise à jour du 11 décembre 2025
• service-public.gouv.fr — Faire du commerce en ligne : règles à respecter, vérifiée le 19 juin 2026
• service-public.gouv.fr — La médiation de la consommation
• service-public.gouv.fr — Domicilier son entreprise individuelle, vérifiée le 2 juillet 2026
• DGCCRF — E-commerce : les règles entre professionnels et consommateurs
• EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013
• Commission européenne — Fermeture de la plateforme de règlement en ligne des litiges
• CNIL — Mettre son site web en conformité (cookies)
• impots.gouv.fr — Calendrier de la facturation électronique, mise à jour du 16 janvier 2026

Toutes les données de cet article ont été relevées le 24 août 2026 sur les sources officielles citées. Certains points sont signalés dans le texte comme non établis par une source officielle : ils sont présentés comme tels et non comme des certitudes. La réglementation évolue vite. Ceci n'est pas un conseil juridique ; pour votre situation, adressez-vous à un professionnel du droit.